
Invention de salarié : transfert des brevets à l’ancien employeur
Par Jessica SANDOWSKI le 13/07/2026
Dans un arrêt du 12 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé qu’une invention brevetée par une société créée par l’ancien salarié d’une association, constituait en réalité une invention de mission appartenant à l’association. Le transfert des brevets ... Lire la suite >






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