
Lots promotionnels : les limites du droit des marques après la mise sur le marché des produits
Par Jessica SANDOWSKI le 23/09/2026
Dans un jugement du 26 juin 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé que le fait de réunir des produits de différentes marques en lot dans un emballage commun transparent ne constituait pas un reconditionnement ni ne portait atteinte à la marque figurant sur l’un des produits dudit lot. Les faits Les sociétés ... Lire la suite >





