En 2022, 605 000 accidents du travail avec arrêt ou incapacité permanente ont été recensés selon les secteurs de la nomenclature d’activités française (NAF)[1]. Selon le rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale accidents du travail maladies professionnelles publié par la Sécurité sociale, l’indice de fréquence tous secteurs confondus est stabilisé depuis une décennie aux alentours de 33 à 34 accidents du travail avec arrêt ou incapacité permanente pour 1 000 salariés[2]. L’incapacité permanente est évaluée par la détermination de différents taux donnant droit soit à une indemnité ou une rente. Le taux d’incapacité permanente peut être totale (IPT) ou partielle (IPP). Ce dernier correspondant à un taux d’invalidité compris entre 33% et 66% dont les conditions de détermination des taux et de versement sont bien définis, permettent ainsi une projection des conséquences. 

Maître Johan Zenou expert en contentieux de la sécurité sociale vous détaille les modalités de la détermination du taux d'ipp ainsi que la contestation de ce dernier.

I. La détermination du taux d’incapacité permanente partielle et les conditions de versement de la rente

 

La détermination du taux

Le taux d’incapacité permanente partielle et son indemnisation est régi par les articles L 434-1 à L 434-21 et les articles R 434-1 à R 434-35 du Code de la sécurité sociale. Résultant soit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’incapacité permanente partielle désigne la réduction de la capacité d’accomplir une activité qu’une personne dite normale, et non atteint par un accident ou une maladie considère comme un acte lambada au quotidien. A la suite de la consolidation du salarié victime d’accident du travail, si ses séquelles persistent, il peut percevoir une rente d’incapacité permanente partielle, jusqu’à son décès. Peu important qu’il s’agisse de séquelles physiques ou psychiques.

Le taux est déterminé par la Caisse primaire d’assurance maladie, laquelle prend en compte l’avis de son médecin-conseil et, le cas échéant celui du médecin du travail. La caisse primaire d’assurance maladie prend en compte l’état général de l’assuré, la nature de son infirmité, son âge, ses facultés mentales et physiques, ainsi que ses aptitudes et ses qualifications professionnelles. Il s’agit du taux réel. 

En outre, une correction est apportée à la fixation du taux. Après correction, ce dernier est obtenu à partir du taux d’incapacité permanente réelle, lequel est réduit de 50 % pour sa partie inférieure ou est égale à 50 %. Ce taux peut être augmenté de 50 % pour sa partie qui excède 50 %. En fonction du taux, la rente est versée soit en capital ou sous forme d’une rente viagère. 

 

Les conditions de versement de la rente

 

Le montant de la rente résulte du produit du salaire annuel de référence retenu pour le calcul de la rente, multiplié par le taux corrigé de cette dernière. Lorsque le taux d’IPP est inférieur à 10%, une indemnité est versée sous forme de capital et lorsqu’il est supérieur à 10%, la rente est viagère et est versée par mois ou par trimestre. Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l’employeur ou de faute intentionnelle, la rente peut être majorée. En d’autres termes, elle peut être majorée, si l’accident est la conséquence d’un manquement de la législation en vigueur par l’employeur ou si celui-ci a volontairement causé l’accident. Il s’agit d’une indemnisation complémentaire. 

Dans ces deux cas, c’est au salarié victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de prouver l’existence du dommage et le manque de moyen mis en œuvre par l’employeur pour assurer sa sécurité. Toutefois, pour engager la responsabilité de l’employeur, le risque doit être connu et ne pas relever d’un cas de force majeure. Il est à noter que le 20 janvier 2023[3], la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence donnant lieu à une indemnisation complémentaire à la victime de la faute inexcusable de l’employeur. La victime peut désormais obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales au titre du déficit fonctionnel permanent. 

Cette même année, la Cour de cassation a précisé qu’en cas d’accidents ou de maladies successifs, lorsque la victime a choisi de remplacer son indemnité en capital par une rente, la majoration liée à la reconnaissance postérieure de la faute inexcusable de l’employeur ne peut s’appliquer qu’à l’indemnité en capital[4].

Les conséquences du taux d’incapacité permanente partielle conduisent les parties à opter pour la contestation de ledit taux. 

 

II. Les conséquences du taux d’incapacité permanente partielle

 

La possibilité de contester le taux d’IPP

 

L’employeur et le salarié disposent d’un délai de deux mois pour contester le taux d’IPP auprès de la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Cette dernière dispose d’un délai de quatre mois pour répondre. En l’absence de réponse au bout de quatre mois, il s’agit d’un rejet de la demande. Toutefois, dans le cas où les parties ne sont pas d’accord avec la décision de la Commission, elles ont la possibilité de saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire, dans les deux mois suivant la décision de la CMRA.

En principe, l’employeur conteste le taux afin d’éviter les conséquences financières sur ses taux de cotisation. Néanmoins, il est à préciser qu’en application du principe d’indépendance des rapports, la contestation de l’employeur n’a aucun impact sur les droits du salarié bénéficiaire, peu important que l’employeur ait obtenu une baisse du taux d’IPP. 

 

Les conséquences financières 

Les conséquences pèsent tant sur le salarié que sur l’employeur. Pour le versement sous forme de capital, l’employeur supporte le coût de l’indemnité dans une certaine limite définit préalablement. Pour le versement sous forme de rente viagère, le salaire annuel de référence correspondant à la rémunération perçue au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail du salarié bénéficiaire est pris en compte et son taux d’IPP aussi. 

Quant à l’employeur, plus le taux d’incapacité permanente partielle est élevé, plus son taux de cotisation accident du travail (taux AT) augmente. Dès lors, les cotisations que l’employeur versent à l’Urssaf au titre d’accident du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) augmentent concomitamment. 

III. Le régime social et fiscal de la rente

 

En application des articles L 136-2-II, 6° et L 242-1 II du Code de la sécurité sociale, les rentes et capitaux décès versés aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit sont exonérés de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces montants sont également exclus du calcul de l’impôt sur le revenu. Bien que les rentes et capitaux sont exonérés de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, il est nécessaire de veiller à ce que le bon taux soit applicable au salarié.

Le Cabinet Zenou intervient en droit de la sécurité sociale, à Paris 20ème, pour vous assister tant en conseil qu’en contentieux relatif à la contestation du taux d’IPP, afin de faire valoir vos droits et obtenir, in fine, une meilleure indemnisation.