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Maître Johanna LADOUCE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Johanna LADOUCE, avocat à PARIS
Compétences : Procédure civile, Droit des assurances, Droit public, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 4 SQUARE EDOUARD VII 75009 PARIS

Les publications de Maître Johanna LADOUCE en décembre 1999

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Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463)

Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463)

Par Johanna LADOUCE le 05/06/2026
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463) Le régime DO en bref L'assurance dommages-ouvrage (art. L. 242-1 C. assur.) est une assurance obligatoire qui préfinance, sans recherche préalable des responsabilités, ... Lire la suite >