
Engagement de construire : de l’importance de la rédaction et du suivi
Par Jordan Thomas WAGNER le 09/07/2026
En application de l'article 1594-0 G, A du Code Général des Impôts (CGI), et en contrepartie de la souscription dans l'acte d'un engagement de construire un immeuble neuf dans un délai en principe de quatre ans à compter de l'acquisition, un acquéreur peut bénéficier de l'exonération ... Lire la suite >