Qualification juridiques des crypto-actifs - Eléments d'analyse des smart-contract
Par Joris FOGLIA le 04/01/2023
1. Leitmotiv - Cet article vise à présenter de manière succincte l’environnement juridique des crypto‑actifs en droit français, lequel dépend de la nature du jeton considéré. La qualification juridique d’un jeton dépendant de l’analyse de son smart-contract, il est nécessaire ... Lire la suite >