¿Qué órgano jurisdiccional es competente para resolver la demanda de un trabajador desplazado a Francia y en base a la normativa laboral de qué país?

 

Las empresas extranjeras que desplazan trabajadores a Francia han de cumplir ciertas reglas de la normativa laboral francesa. Es el caso, por ejemplo, de la normativa salarial como establece el artículo L. 1262-4 del Código del trabajo francés:

“I. – L’employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l’égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :

1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;

2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour événements familiaux ;

4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;

5° Exercice du droit de grève ;

6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;

7° Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;

8° Rémunération au sens de l’article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;

9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants ;

10° Travail illégal ;

11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l’accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d’hébergement.

II. – L’employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l’exception des dispositions du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du travail.

En cas de remplacement d’un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à l’alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois.

Lorsque l’exécution de la prestation le justifie, l’employeur mentionné au premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l’autorité administrative préalablement à l’expiration du délai de douze mois, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de la prorogation de l’application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée d’au plus six mois supplémentaires.”

En el caso de que la empresa no aplique como mínimos intangibles las condiciones de trabajo que se indican en este artículo, ¿qué órgano jurisdiccional es competente para resolver las reclamaciones del trabajador desplazado sobre estas materias?

Además del juez competente del Estado donde se encuentra implantada la empresa, la jurisdicción social francesa (“Conseil de prud’hommes”) es competente para conocer del litigio. Así lo confirma el articulo R. 1412-5 del Código del trabajo francés:

“Lorsqu’un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l’article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.

Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, ces contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions. ”

En cualquier caso, debe verificarse previamente que tanto la normativa comunitaria (Dir. 96/71/CE y Dir. 2018/957) como los artículos L. 1261-1 y siguientes, y R. 1261-1 y siguientes del Código del trabajo francés en materia de trabajadores desplazados se aplican.

 

Juan A. BARRADO CAMPOS

Abogado / Avocat

jabc@jabc.fr

 

Artículo publicado en «guialaboralfrancia.com»