
Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
Par Judith LEWERTOWSKI le 15/10/2025
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente, dans le délai d’option, régie par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. ... Lire la suite >