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Étape n°1 : Choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet

Selon votre projet, il faut s’orienter vers un exercice de votre activité sous forme individuelle ou sous forme de société. Si vous choisissez de créer une société, les formes sociales les plus couramment utilisées sont la SARL et la SAS:

  • la SARL est une forme statutaire dont les dispositions sont prévues par le Code de commerce;
  • en revanche, pour la SAS, ce sont les associés qui fixent librement les règles statutaires.

 

Le choix de la structure emporte des conséquences également sur le régime social et fiscal du dirigeant :

  • le gérant majoritaire d’une SARL est soumis au régime des travailleurs non-salariés;
  • le Président d’une SAS est soumis au régime des assimilés salariés, c’est-à-dire au régime général de la sécurité sociale.

 

Par ailleurs, la SAS est conseillée si vous souhaitez à l’avenir lever des fonds et faire entrer des investisseurs au capital de votre société.

 

Étape n°2 : Déterminer le montant du capital social et sa répartition

  • Quel montant déposer au capital de ma société ? Vous pouvez déposer n’importe quel montant, le minimum étant 1€. Toutefois, il est conseillé d’opter dès le début pour un capital plus important, notamment pour renforcer la confiance des tiers. Surtout, vous pouvez fixer le capital social au montant des frais de constitution de votre société (honoraires, greffe, publicité), dans la mesure où ces frais seront de toute façon engagés par la société.

 

  • Ce montant sera-t’il bloqué sur mon compte bancaire ? Oui, les fonds seront bloqués sur un compte bancaire jusqu’à l’obtention du K-bis de la société.

 

  • Puis-je apporter au capital de ma société une voiture, du matériel informatique, un savoir-faire ? Oui, vous pouvez apporter non seulement une somme d’argent, mais aussi un immeuble, un fonds de commerce, un logiciel, un brevet, un véhicule, etc. Selon le cas et les montants, le bien apporté sera évalué par un Commissaire aux apports et le montant de votre capital social correspondra à la valeur du bien apporté.

 

  • Mon époux ou épouse est-il ou est-elle automatiquement associé(e) ? Selon votre régime matrimonial, votre époux ou épouse bénéficiera automatiquement de la qualité d’associé pour la moitié de vos parts. Il est toutefois possible de faire renoncer votre époux ou épouse à cette qualité. C’est un point à ne pas négliger lors de la constitution de votre société.

 

  • Enfin, attention, la répartition du capital social détermine le régime social du dirigeant.

 

Étape n°3 : Déterminer le régime social et le régime fiscal du dirigeant

  • Dans une SAS, le dirigeant est soumis au régime général de la Sécurité sociale.
  • En revanche, dans une SARL, le gérant majoritaire est affilié au Régime Social des Indépendants, le RSI.

 

Selon le régime social applicable, les cotisations et les protections sociales diffèrent et l’enjeu peut être important pour votre société.

 

De même, le régime fiscal relatif aux versements des salaires du dirigeant et aux distributions de dividendes diffère selon la forme juridique de votre société.

 

Étape n°4 : Déposer le montant du capital social à la Banque

Une fois rédigé le projet des statuts de votre société, il est nécessaire de déposer le montant du capital social dans une Banque. Ces fonds seront bloqués sur un compte provisoire, ouvert au nom de la société en formation.

Après obtention du K-bis de votre société, les fonds bloqués seront définitivement transférés sur le compte courant de votre société.

 

Étape n°5 : Publier une annonce légale

Pour immatriculer votre société, il est obligatoire de publier une annonce dans un journal d’annonces légales.

Selon la forme juridique de la future société, les mentions obligatoires diffèrent : il faut notamment préciser la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, le siège social, l’objet social, les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, etc..

Dès que l’annonce est publiée, nous recevons une attestation de parution, qu’il faudra transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce.

 

Étape n°6 : Déposer le dossier d’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce

Une fois les étapes précédentes accomplies, nous préparons le dossier à déposer au Greffe comprenant notamment les documents suivants :

  • attestation de filiation et de non condamnation,
  • attestation de domicile,
  • liste des souscripteurs,
  • formulaires M0 et TNS le cas échéant,
  • nomination des commissaires aux comptes le cas échéant,
  • mandat pour vous représenter, etc.

 

Si le dossier est complet, nous obtiendrons votre K-bis dans les 48 heures.

 

Étape finale : Obtenez votre K-bis et démarrez votre activité !

 

A propos de l'auteur : Julie Le Goff est avocate cofondatrice du Cabinet Pomelaw.fr, qui simplifie le juridique des entrepreneurs. Julie conseille les entreprises en droit des affaires depuis 5 ans. Elle intervient principalement en droit commercial, droit du travail et droit des sociétés.