Droits d’enregistrement lors d’un rachat d’entreprise : comment réduire la facture ?

Les droits d’enregistrement, faussement appelés « frais de notaire ou d’avocat », sont des sommes perçues par le Trésor public, notamment à l’occasion de la vente d’une entreprise.

Ils sont à la charge de l’acquéreur et proportionnels au prix de vente. La solution devrait se suffire à elle-même. Mais l’application de plusieurs critères et l’activation de certains leviers peuvent permettre de faire baisser la facture. Faisons le point !

Selon l’élément transmis (fonds de commerce / SARL, SNC… / SA, SAS), la loi fiscale applique des règles et un taux différent. Mais le critère de la forme sociale n’est pas le seul à s’appliquer. La situation géographique est également un élément déterminant, en particulier si l’entreprise est située en ZRR (application d’un taux réduit) ou en cas de rachat d’une entreprise à un membre de sa famille ou à son employeur (abattement de 300 000 €).

Vous l’aurez compris, pour l’achat d’une même entreprise au même prix, une économie substantielle peut être faite. Et cela peut totalement changer son financement puisque ces frais peuvent parfois être un frein à l’acquisition, les banques ne les finançant pas toujours.

Il est donc primordial de se faire accompagner sur ce sujet car des solutions existent. Le cas le plus classique étant la transformation de la SARL en SAS juste avant sa vente.

Par exemple un entrepreneur souhaitant acquérir un restaurant valorisé 200 000 € exploité en SARL paiera 5 310 € de droits d’enregistrement (application du taux de 3%). Or, si cette société est transformée en SAS, leur montant ne sera que de 200 € (application du taux de 0,1%).

Face à cette baisse significative du montant à régler, l’administration fiscale a contesté la méthode au motif de l’abus de droit. Mais la Cour de cassation n’a pas retenu cette qualification et a depuis longtemps admis le procédé, qui est aujourd’hui monnaie courante.

Mais il demeure constant qu’une étude précise des dispositifs applicables est plus qu’utile au stade de la préparation de l’acquisition d’une entreprise. L’administration fiscale veillant assurément à une stricte application de la loi.

On notera par exemple la non-reconduction du dispositif de la ZRR pour 2024, ce qui pourra avoir un impact sur le territoire ardéchois ! Ou la jurisprudence récente qui a pu, à tort, être interprétée comme remettant en cause le bénéfice de certains taux réduits

En conclusion, comme toujours, toute acquisition d’une entreprise, quel que soit son montant, doit être préparée en amont afin notamment de pouvoir anticiper ce type de problématique car l’économie totale de la transaction peut en être bouleversée.

Il faut en effet s’assurer que la situation juridique déterminant les droits d’enregistrement applicables soit bien opposable à l’administration fiscale avant la cession.

Maître Julien AUDIGIER, Avocat au Barreau de l’Ardèche
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