La victime d’un accident causé par un ouvrage public pourra, si plusieurs conditions sont réunies, demander réparation auprès de la personne publique responsable (l’Etat, collectivités publiques), ou auprès de son cocontractant privé le cas échéant (sociétés privées qui s’est vu déléguer la construction ou l’exploitation d’un service public). Il faut analyser la notion d’ouvrage public (I) avant de rechercher l'indemnisation d’un dommage corporel causé par l'ouvrage (II), qui relève du juge administratif.

 

  • La notion d’ouvrage public

 

Constitue un travail public, « tout travail immobilier effectué par une personne publique ou pour le compte de celle-ci, dans un but d’intérêt général » 

Les dommages subis peuvent être variés, il peut s’agir de dommages résultant de l’entretien ou du fonctionnement de l’ouvrage comme par exemple :

  • Un escalier public mal entretenu.
  • Des déformations de la chaussée qui traduisent le défaut d’entretien normal de la voie publique.
  • Le mauvais entretien des ponts traversant des voies ferrées ou des fleuves.

Il peut également s’agir de dommages résultant de l’inexécution d’un travail public ou de l’absence d’un ouvrage public. C’est l’exemple de toutes les inerties du responsable public ou privé qui va causer un dommage.

 

  • L’indemnisation d’un dommage résultant d’ouvrage public

Pour recevoir une indemnisation, il faut identifier le préjudice subi, une faute, et un lien de causalité entre les deux. Les dommages résultant d’ouvrages ou de travaux publics ne subissent pas le même régime juridique selon la qualité de la victime.

Enfin, lorsqu’il s’agit d’un tiers à l’ouvrage qui subit un préjudice, il s’agit d’une responsabilité sans faute. Le tiers est celui qui n’utilise pas l’ouvrage public (par exemple le riverain d’une ligne TGV qui subit des nuisances sonores).

Si la victime est usager de l'ouvrage public, la responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés par cet ouvrage dès lors que la preuve de l’entretien normal de celui-ci n’est pas apportée, sans que le maître de l’ouvrage puisse invoquer le fait d’un tiers pour s’exonérer de tout ou partie de cette responsabilité..

Dans les litiges de dommages causés par un tel ouvrage, le responsable peut s’exonérer en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime. Cette dernière est de nature à exonérer la collectivité de tout ou de sa responsabilité. Pour qualifier la faute de la victime, le juge va identifier un faisceau d’indices en analysant par exemple :

  • Le comportement de la victime (imprudence, défaut de vigilance).
  • La connaissance des lieux.
  • Le caractère évident de la dangerosité.

L'usage anormal est considéré comme un moyen d’exonération de la puissance publique, il est assimilé à une faute d’imprudence de la victime.

Ainsi, l’usager d’un ouvrage public est considéré comme anormal lorsqu’il n’en fait pas un usage conforme à sa destination. 

Exemples : 

- rupture de la main courante d’un pont de bois franchissant une rivière sous le poids excessifs des victimes,

- personne qui s'est suspendue de tout son poids à une canalisation ou une gouttière,

- personne s'amusant à sauter du haut d'un ouvrage ; ou à marcher en équilibre en hauteur, ou à grimper sur le toit,

- personne qui chute dans un trou dans la chaussée lorsque la victime a enlevé la protection installée pour couvrir le trou,

- enfant qui a escaladé une statue de grande hauteur,

Enfin, la procédure d’indemnisation est particulière. La victime doit d'abord « lier le contentieux » en adressant une demande d’indemnisation à l’administration.

Si celle-ci refuse ou conteste l’indemnisation, le juge administratif est compétent, la requête devant ce juge doit être présentée par un avocat. Le délai pour saisir le juge est de 2 mois à compter de la date de refus d’indemnisation de l’administration.

A titre d'exemple : Le cabinet Damay-Avocats a récemment obtenu l'indemnisation intégrale des préjudices d'un enfant ayant eu la main écrasé par une plaque de béton mal scellée, alors qu'il jouait au football sur un terrain communal.