![LA RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE : LE POINT EN 10 QUESTIONS](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-64.png)
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE : LE POINT EN 10 QUESTIONS
Par Justine CHARBONNEAU le 08/11/2019
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, exclusif de la démission ou du licenciement, qui a été créé par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008. En instaurant ce nouveau dispositif, le législateur a ouvert ... Lire la suite >