LE MARIAGE GRIS : CONDITIONS D’ANNULATION ET SANCTIONS.
Par Kahena MEGHENINI le 19/11/2020 - 1 commentaire
L’article 146 du Code civil énonce qu’il « n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Lorsque le consentement de l’un des époux est uniquement animé par l’intention d’obtenir un titre de séjour ou un visa grâce au mariage, ce dernier peut être ... Lire la suite >
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