
Reprise du versement du salaire d’un salarié inapte même en cas de nouvel emploi
Par Karine GERONIMI le 26/05/2020
La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L. 1226-4 du code du travail, l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter ... Lire la suite >
Derniers commentaires