La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne qui est suspectée d’avoir commun un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Une garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur. Pour être valable, il faut que la garde à vue soit l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs indiqués à l’article 62-2 du Code de procédure pénale :

  • permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne,
  • garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête,
  • empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels,
  • empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches,
  • empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices,
  • garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Garde à vue : la durée

La durée de la garde à vue est de 24h. Selon le type d’infraction, elle peut être prolongée et atteindre la durée totale de 48h (pour les infractions punies d’au moins 1 an d’emprisonnement), 72h, 96h ou 144h (pour les infractions de terrorisme ou de trafic de stupéfiants).

La décision de prolonger la garde à vue est prise par le Procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention (JLD) pour les infractions les plus graves.

Le gardé à vue sera présenté à ce magistrat (généralement au moins d’une visioconférence) qui lui demandera s’il a des observations sur le déroulé de sa garde à vue et l’informera de la prolongation de la mesure.

Bien évidemment, si les policiers ont effectué toutes les investigations nécessaires à l’enquête ils peuvent vous relâcher à tout moment, sans attendre l’écoulement total du délai de 24h.

Garde à vue : le déroulement 

Dès son placement en garde à vue, l’officier de police judiciaire (OPJ) informe le gardé à vue de ses droits (article 63-1 du code de procédure pénale) :

  • du début de la mesure de garde à vue, de sa durée et de la possibilité de prolongation,
  • l’infraction qu’elle est suspectée avoir commise, à quelle date et à quel lieu,
  • de l’objectif de la garde à vue,
  • le droit de faire prévenir un proche et son employeur,
  • le droit de faire prévenir les autorités consulaires de son pays si le gardé à vue est de nationalité étrangère,
  • le droit d’être examiné par un médecin,
  • le droit d’être assisté d’un avocat qu’elle choisit ou commis d’office si elle n’en connait pas ou si son avocat habituel n’est pas disponible,
  • le droit d’être assisté d’un interprète,
  • le droit de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions des policiers,
  • le droit de présenter des observations au magistrat en vue de la prolongation de sa garde à vue,
  • le droit de lire le procès-verbal indiquant le début de la garde à vue, le certificat médical du médecin et les procès-verbaux d’interrogatoire.

Attention, si le gardé à vue ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment bien le français il doit être assisté d’un interprète tout au long de sa garde à vue. Cet interprète sera présent pour traduire la notification des droits, l’entretien avec le médecin, l’avocat, l’interrogatoire et tous les actes d’enquête qui seront faits en présence du gardé à vue. Durant la garde à vue les policiers vont effectuer des actes d’enquête : interrogatoire, exploitation du téléphone du gardé à vue, confrontation avec la victime, perquisition, etc. Une fois que les policiers ont effectué tous les actes d’enquête nécessaire ou que le délai de garde à vue arrive à son terme, le gardé à vue est relâché sur décision du procureur de la République ou du JLD.

Garde à vue : fin de la mesure

Le gardé à vue peut être relâché sans convocation au tribunal ou avec une convocation pour être jugé ultérieurement. Il peut également être directement déféré au tribunal pour, selon le type d’infraction commise, rencontrer le procureur pour qu’il lui remette une convocation avec placement sous contrôle judiciaire, rencontrer le juge d’instruction ou être directement jugé (comparution immédiate, CRPC, déferrement, etc.). ‍