Obligation de reclassement en matière d’inaptitude
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2019, rappelle que lorsque l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement pour son salarié déclaré inapte, il doit le faire parmi les postes disponibles sous contrat à durée indéterminée et également sous contrat à durée déterminée. L’employeur ne doit pas se contenter de proposer les postes disponibles en CDI. Il est tenu de proposer, fusse t il à un salarié inapte qui occupait initialement un poste en CDI, tous les postes, y compris précaires ( CDD, temps partiel, …) .
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