L'ordonnance numéro 2020-319 du 25 mars 2020 a été publiée au JO, et fixe différentes mesures applicables aux contrats de la commande publique.
Entre autres :
Lorsque le titulaire du marché est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie du contrat ou du bon de commande (par exemple, faute de moyens suffisants, ou lorsque leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive) :
- pas de pénalités pour l’entreprise, ni d’engagement de sa responsabilité contractuelle,
- l’acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers.
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