
Consentir visionnage de photos privés n'implique pas de consentir à leur enregistrement
Par Laura HAUBERDON le 30/07/2026
Par un arrêt du 23 juin 2026 (n°25-82.188), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le fait d'enregistrer des images, à caractère sexuel d'une personne les ayant captées et envoyées volontairement mais seulement pour un usage unique suivi d'une suppression automatique, constitue le ... Lire la suite >
