Par un arrêt du 23 juin 2026 (n°25-82.188), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le fait d'enregistrer des images, à caractère sexuel d'une personne les ayant captées et envoyées volontairement mais seulement pour un usage unique suivi d'une suppression automatique, constitue le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée puni de deux ans d'emprisonnement et 60.000 euros d'amende.

Ainsi, le simple fait de conserver une photographie à caractère sexuel, alors qu'elle n'a été envoyée qu'afin d'être visionnée une fois (par exemple sur la messagerie Snapchat) ou sur un temps limité (comme le permettent les messageries de Telegram, Signal, WickrMe ou d'autres) est réprimé par l'article 226-1 du code pénal et peut conduire à une condamnation pénale.

Toute personne qui s'estime victime de ce délit peut déposer plainte, idéalement avec des éléments de preuve justifiant de l'existence de cet enregistrement et, le cas échéant de sa diffusion.

Si au terme de l'enquête, l'auteur des faits est renvoyé devant le tribunal correctionnel, elle pourra se constituer partie civile et, avec l'assistance d'un avocat, accéder au dossier de la procédure et prendre part à l'audience afin d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits ainsi qu'une réparation financière. 

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