Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s'opère par acte d'avocats déposé au rang des minutes d’un Notaire.

 

Chaque conjoint doit désormais saisir son propre avocat. 

 

Le choix de cet avocat est libre. Il n'est limité par aucune contrainte territoriale

 

En pratique, une convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux, avant d'être signée par les époux et leurs avocats, ensemble.

 

Une fois signée, cette convention sera déposée au rang des minutes d'un Notaire.

 

Il existe néanmoins des empêchements au divorce par consentement mutuel sans juge, visés par les articles 229-2 et 230 et suivants du Code civil pour lesquels le recours à une homologation judiciaire de la convention de divorce des époux demeure obligatoire.

 

Pour plus de renseignements sur cette nouvelle procédure, vous pouvez me contacter par téléphone ou par mail à l'adresse marchal.avocat@gmail.com ou sur le site : http://www.avocat-marchal.com