Vous avez reçu un commandement de payer? Une signification de saisie? D'une ordonnance...? Maître Lauréline ROUSSEAU, Avocate au barreau de Nantes, fait un point rapide sur la procédure d'injonction de payer ...

Premier point: délai de six mois pour signifier l'ordonnance (article 1411 du Code de procédure civile)

Si l'injonction de payer est une procédure relativement simple, le créancier doit néanmoins veiller à se protéger du temps qui passe.

Tout créancier détenteur d'une créance liquide et exigible peut saisir le tribunal, par voie de requête, d'une demande en injonction de payer.

Si le tribunal y fait droit, le créancier obtiendra alors une ordonnance (= une décision de justice).

Mais attention, cette ordonnance doit être signifiée (par huissier) dans les six mois au débiteur faute de quoi la décision du juge deviendra caduque (et donc plus exigible).

C'est là le premier point à vérifier pour le débiteur.

Second point: délai de dix ans pour exécuter une décision de justice (article L111-4 du Code de procédure civile d'exécution)

Après signification, le débiteur aura un mois pour faire opposition (c'est à dire saisir le juge de contestations concernant cette dette).

A défaut d'opposition dans le délai indiqué, le créancier pourra demander au tribunal que l'ordonnance rendue soit revêtue de la formule exécutoire c'est à dire susceptible d'exécution forcée ( saisie-vente, saisie des rémunérations...).

Une fois ce titre exécutoire en main, le créancier pourra procéder à l'exécution de sa décision et ce pendant dix ans.

Quelque soit l'acte signifié par l'huissier (ordonnance, commandement de payer...), il convient de vous rapprocher d'un avocat afin de vérifier le respect des délais mais aussi d'initier les recours possibles.

Prenez RDV avec Maître Lauréline ROUSSEAU, Avocate au barreau de Nantes et bénéficiez d'un accompagnement tout au long de votre procédure.