Tous les mardis à 14 heures se déroule l'audience du Juge de l'exécution en matière de saisie-immobilière du Tribunal Judiciaire de Pontoise au cours de laquelle il est procédé à la vente aux enchères de biens immobiliers.

Toute personne (physique ou morale) peut porter des enchères par l'intermédiaire d'un avocat. 

Afin de porter des enchères, l'avocat doit receuillir et vérifier certaines informations de son client

  • L'identité de l'encherisseur 
  • Les détails du projet du client (montant maximale des enchères, modalités de financement de l'opération) et sa viabilité

Pour ce faire, il doit se faire remettre les documents suivants:

  • Une pièce d'identité ou un Kbis pour une société
  • Les justificatifs de la situation financière du client (charges et revenus, disponibilités financières)
  • Une attestation sur l'honneur (art R322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution)
  • Un pouvoir pour enchérir signé de la main de l'encherisseur
  • Deux chèques de banque et une attestation de la banque relative à l'origine des fonds ayant permis d'établir les chèques de banque.

Il est donc important d'anticiper l'audience et de prendre attache avec votre avocat le plus tôt possible afin qu'il dipose de toutes les informations nécessaires pour pouvoir vous accompagner dans votre projet d'acquisition.

Laurent BINET, Avocat à Pontoise, est à votre disposition pour une consultation au cours de laquelle vous serez informé en détail du déroulé de la procédure de vente sur saisie-immobilière.

Prenez contact.