
L'entrepreneur individuel face au poids du passé : les limites de la protection patrimoniale de 2022
Par Léa BOURREL le 19/06/2026
L'entrepreneur individuel face au poids du passé : les limites de la protection patrimoniale de 2022 Par un arrêt du 4 février 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2026, n° 24-22.869, publié au bulletin), la Cour de cassation rappelle qu'une liquidation judiciaire limitée au seul patrimoine ... Lire la suite >




