Bercy lance un dernier avertissement et confirme la perspective d’une fermeture de la cellule de régularisation « au plus tard en 2018 », ainsi qu’un éventuel durcissement en 2017.

De nouvelles échéances pour les contribuables

Rappelons que BERCY a mis en place le service de traitement des déclarations rectificatives, dit « STDR », afin de régulariser les avoirs et comptes à l’étranger non déclarés. On estime, en moyenne, que 100 dossiers sont déposés, par jour, auprès de ce service.

Les conditions de régularisation fiscale sont exposées dans la « circulaire Cazeneuve » qui a fait l’objet d’une mise à jour suite à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (circulaires du 21 juin 2013 et du 12 décembre 2013).

Jusqu’à ce jour, il n’existait aucune date limite pour régulariser un compte bancaire détenu à l’étranger, bien qu’en pratique, les banques étrangères poussent fermement leurs clients à régulariser leurs comptes.

C’est désormais chose faite, puisque Bercy vient d’annoncer les premières échéances.

Un éventuel durcissement en 2017

Confirmant une volonté d’accélérer le calendrier applicable, le Ministère réfléchit à un éventuel durcissement pour l’année 2017 s’agissant des conditions de régularisation.

Ce projet pourrait être soumis au Parlement dès l’automne afin d’inciter les contribuables à régulariser leur situation avant la fin de l’année 2016.

La fermeture de la cellule de régularisation en 2018

Par ailleurs, Bercy vient de confirmer que dès la mise en place effective de l’échange automatique d’informations fiscales, au plus tard en 2018, il ne sera plus possible de bénéficier de la circulaire Cazeneuve qui permet de limiter le coût fiscal global.

Précisons que « l’échange automatique » signifie que le transfert de données bancaires ne se fera plus sur demande d’un juge, ou de l’administration fiscale, mais de manière très simple, fluide et automatique, comme c’est aujourd’hui le cas, par exemple entre la France et l’Italie ou la France et la Belgique.

En tout état de cause, rappelons également qu’en cas de contrôle fiscal et à défaut de régularisation, la circulaire Cazeneuve n’est pas applicable et les sanctions beaucoup plus lourdes...

Autant d’éléments qui viennent confirmer l’importance de régulariser ses avoirs / comptes à l’étranger sans tarder...

Comment procéder ?

Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, les pénalités et amendes précisés par la circulaire Cazeneuve sont modérées.

La nouvelle procédure de régularisation ne constitue pas une amnistie, puisqu’elle suppose le paiement intégral des impositions dues pour le passé, mais permet ainsi de bénéficier de sanctions atténuées.

• Avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscale en France  : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 15 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 1,5 % des avoirs au 31 décembre de l’année concernée.

• Autres origines (avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 30 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 3 % des avoirs au 31 décembre de l’année concerné.

Rappelons aussi que les contribuables devront procéder au dépôt de déclarations couvrant toute la période non prescrite et le dossier devra comprendre les documents suivants :

·         un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs détenus à l’étranger ;

·         les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus, directement ou indirectement, à l’étranger et des revenus de ces avoirs ;

·         lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation, une attestation de l’établissement financier étranger précisant l’absence d’alimentation du compte par le contribuable ;

·         une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère.

Face à une pression de plus en plus grande du gouvernement et de l’administration, devant la levée du secret bancaire dans de nombreux États, et en particulier en Suisse, la mise en place de l’échange automatique, la multiplication des contrôles fiscaux accompagnés de lourdes sanctions fiscales et pénales, la possibilité de régulariser ses avoirs à l’étranger apparaît comme une "chance" pour le contribuable.

De façon plus précise, l’année 2016 s’annonce comme l’une des dernières opportunités offertes pour régulariser sa situation.

A défaut, les contribuables « récalcitrants » prennent le risque de ne plus jamais pouvoir régulariser leur situation et d’être soumis à un contrôle fiscal et des pénalités extrêmement importantes.

Compte tenu de la nature des pièces à fournir, de la complexité du dossier à déposer et des enjeux financiers, il est préférable de se faire assister par un avocat.

Dans ce cadre, le cabinet ASSOUS-LEGRAND se tient à votre disposition pour vous appuyer et vous assister dans cette démarche.