Le sort du bail d’habitation pose souvent questions à l’occasion du divorce. Parfois les époux se disputent l'appartement. Parfois celui qui souhaite le garder n'a pas forcément les moyens de faire face au loyer. Mais il pose également difficulté vis-à-vis des tiers et notamment du bailleur.

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L’arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 17 Mai 2017, n°16-16.732 est l’occasion de discuter de la portée des dispositions de l’article 220 du Code Civil.

Selon ce texte :

« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »

Le bailleur, bien qu’ayant reçu une lettre de l’épouse annonçant son départ, sollicitait tout de même la condamnation solidaire des ex époux à lui payer l’indemnité d’occupation. Il est depuis toujours établi que la solidarité ménagère peut être soutenue par les créanciers et le bailleur tant que le divorce n’a pas été transcrit.

Malheureusement pour lui, le bailleur avait oublié de mentionner le caractère ménager de la dette locative et de viser l’article 220 du Code Civil dans ses demandes. Il lui fallait également démontrer que les conditions de l’article 220 du Code Civil étaient réunies dans son cas.

Il faut même s’interroger sur l’utilité dans l’issu du dossier de la notification faite au bailleur par l’épouse. La solidarité aurait-elle été retenue si elle avait omis de communiquer sur ce point ? Rien n’est moins sûr.