La franchise de loyer est une période de gratuité consentie au preneur, le plus souvent en début de bail. Le statut des baux commerciaux ne l'organise pas : elle relève de la liberté contractuelle (art. 1102 C. civ.) et sa portée dépend de la rédaction de la clause.

Franchise ou différé. La franchise est définitive. Le différé n'est qu'un report : la somme reste due. Une clause mal rédigée peut faire passer de l'une à l'autre.

Franchise sèche ou contre travaux. Accordée en contrepartie de travaux du preneur qui profiteront au bailleur, elle peut être analysée, en matière de TVA, comme un échange de prestations taxable sur la valeur des travaux.

Fiscalité et comptabilité. En revenus fonciers, seul le loyer encaissé est imposé. En comptabilité, la franchise est généralement étalée sur la durée ferme du bail ; le traitement est à arrêter avec l'expert-comptable.

Renouvellement. Une franchise importante peut être invoquée par le preneur pour discuter la valeur locative (art. L. 145-33 C. com.). Le bail doit donc fixer le loyer de référence pour l'indexation et le renouvellement.

La clause doit préciser la durée, le point de départ, le périmètre (loyer seul ou aussi charges et taxe foncière) et le sort de l'avantage en cas de départ anticipé du preneur.

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