L'intention par le bailleur de vendre les locaux commerciaux n'a pas à être notifiée immédiatement au preneur
Par Louis URVOIS le 18/06/2019
Dans un jugement récent en date du 28 mars 2019, le tribunal de grande instance de Paris a apporté une précision intéressante en ce qu'il a considéré que n'a pas à être notifiée immédiatement par le bailleur son intention de vendre au preneur. Dès lors, le TGI de Paris a ... Lire la suite >