Dans un jugement récent en date du 28 mars 2019, le tribunal de grande instance de Paris a apporté une précision intéressante en ce qu'il a considéré que n'a pas à être notifiée immédiatement par le bailleur son intention de vendre au preneur.

Dès lors, le TGI de Paris a considéré que n'a pas été notifiée tardivement l'offre de vente adressée au preneur après réalisation par le bailleur de démarches destinées notamment à évaluer le prix du bien.

Si cette décision semble logique compte-tenu des formalités de commercialisation d'un bien, elle appelle néanmoins des réserves au vu des circonstances de l'espèce où le bailleur qui a procédé à la vente des murs commerciaux était une association cultuelle qui du fait de son objet ne pouvait être propriétaire de locaux commerciaux et a donc entrepris un certain nombre de démarches pour estimer le bien avant de procéder à sa mise en vente.

Il conviendra donc de surveiller si un appel a été interjeté et les suites données à cette décision.

TGI Paris, 28 mars 2019, n°18/15054.