Il convient de distinguer deux sortes de procès verbaux :
- Le PV rédigé lorsqu’il y a eu interception du véhicule :
Si les forces de l’ordre vous remettent en mains propres le procès verbal, vous êtes alors en possession de deux petits volets (ce qui est de plus en plus rare) : il faut remplir les informations demandées sur le verso du premier volet (Nom, Prénom, numéro de permis de conduire etc), rédiger un courrier dans lequel vous expliquez les motifs de votre contestation et envoyer le tout en original en recommandé avec AR à l’adresse indiquée sur le verso du premier volet.
Si les forces de l’ordre décident de vous envoyer par courrier le procès verbal, il s’agira alors d’un procès verbal électronique : pour le contester, il faut remplir le formulaire de requête en exonération, vérifier si une consignation n’est pas demandée, rédiger un courrier de contestation et envoyer le tout en original en recommandé avec AR à l’Officier du Ministère Public compétent.
- Le PV reçu à la suite d’un flash automatique (excès de vitesse ou feu rouge) donc sans interception du véhicule :
Pour contester un tel PV, il convient de remplir le formulaire de requête en exonération.
Différentes possibilités s’offrent à vous :
CAS N°1 : Si votre véhicule a été volé, détruit ou que vous êtes victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation
CAS N°2 : Si vous aviez prêté ou vendu votre véhicule au moment des faits reprochés
CAS N°3 : Autre motif : si vous contestez être l’auteur de l’infraction et que vous ne pouvez ou ne voulez pas dénoncer le conducteur de votre véhicule : dans ce cas il faudra aussi joindre un courrier de contestation ainsi qu’une consignation dont le montant est indiqué sur la carte de consignation.
ATTENTION : la consignation doit être adressée à la Trésorerie et non à l’Officier du Ministère Public.
Il vous faudra envoyer en recommandé avec AR l’ensemble de ces documents ainsi que l’avis de contravention à l’Officier du Ministère Public près le centre de contrôle automatisé.
Il est désormais possible de contester ces infractions sur le site de l’ANTAI : www.antai.gouv.fr.
La moindre erreur de votre part entrainera le rejet de votre contestation.
Il est aussi très fréquent que les courriers de contestation rédigés par les particuliers soient rejetés purement et simplement. Sachez que ceci est illégal. En effet, l'Officier du Ministère Public peut soit mettre fin aux poursuites et donc classer sans suite l'infraction reprochée soit vous convoquer devant la Juridiction de Proximité compétente qui devra alors statuer sur votre culpabilité.
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