De plus en plus d’entrepreneurs et d’entreprises se penchent sur la question des conditions générales de vente ou d’utilisation en amont du lancement de leur site internet. Ce comportement récent est à saluer.
Cet article se veut un petit « reminder » des bonnes pratiques et des points de vigilance récents :
La première chose est l’obligation pré-contractuelle renforcée pour le professionnel qui vend sur internet. En effet, le e-commerçant se doit de fournir de manière lisible sur son site internet les éléments suivants :
- les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services commandés, leur prix, la durée du contrat ;
- la mention explicite que la passation d’une commande oblige à son paiement ;
- les différentes modalités de paiement ;
- le montant des frais de renvoi du bien en cas de retour ou de rétractation.
Cette obligation est lourde de conséquence : en cas de manquement à l’obligation pré-contractuelle d’information, une amende maximale de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société peut être ordonnée. On reconnait une fois de plus la nécessité d’avoir de bonnes et lisibles conditions générales sur un site internet.
Une autre précision, pour les sites d’e-commerce, le délai de rétractation est de 14 jours pour les consommateurs depuis la loi Hamon du 14 mars 2014 . Ce délai est combiné à l’obligation de fournir aux clients un formulaire de rétractation défini.
Pour la date de livraison, le professionnel peut indiquer une date spécifique. Si aucune date n’est précisé, il dispose d’un délai maximal de trente jours.
Enfin, pour tous les biens achetés après le 18 mars 2016, le délai de garantie légale de conformité des produits dont le professionnel est tenu sera de 24 mois au lieu de 6 mois auparavant. Ainsi, si un dommage sur le produit est détecté dans les 2 ans suivant son achat, le professionnel sera tenu de prendre en charge l’échange ou le remboursement selon le choix de l’acheteur.
Il convient donc de rédiger avec précaution les conditions générales sur un site de e-commerce et de veiller à y réfléchir dès le début de son e-projet.
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