Une simple chute s’est transformée en cauchemar ? Votre opération de l’appendicite a pris des proportions inimaginables ?
Vous vous estimez victime d’une « erreur médicale » ou d’une infection grave après une hospitalisation, et vous vous demandez s’il est possible de « faire quelque chose » ?
Il y a beaucoup de cas de figures différents, et la plupart du temps, tout dépend de la gravité de votre dommage.
Dans tous les cas, il faudra en passer par une expertise médicale qui peut être soit amiable, soit judiciaire.
L’expertise amiable est organisée par les assureurs, quand les parties sont d’accord et une indemnisation peut s’en suivre.
A défaut d’expertise amiable, le tribunal (civil ou administratif) peut désigner un expert à votre demande. C’est une procédure pour laquelle il faut prévoir d’avancer des frais (honoraires de l’expert, huissier).
Il est donc prévu, pour les accidents les plus graves, de pouvoir saisir la CCI (commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux) à moindre frais.
En effet, la possibilité de saisir la CCI concerne toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin.
Qu’est-ce qu’un accident médical grave anormal indemnisable ?
C’est un accident en lien direct avec un acte de prévention de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible.
On revient donc à notre chute qui s’est transformée en cauchemar …
Pour que la CCI soit compétente, il faut que l’accident médical soit considéré comme grave par la Loi. Il peut être grave selon votre ressenti, sans pour autant vous permettre de saisir la CCI, qui n’indemnise que les cas les plus graves.
Qu’est-ce qu’un accident médical grave selon la Loi ?
Il faut que l’accidentait entraîné un dommage supérieur à des seuils précis fixés par la Loi, comme par exemple un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs. Il y a cinq cas de figure en tout.
Comment faire ? Comment la procédure va se dérouler ?
Il vous faudra déposer un dossier à la CCI, soit seul, soit avec un avocat qui – lui - saura en amont si votre accident peut être considéré comme grave, et qui, sinon, vous guidera vers la meilleure solution.
La CCI, si elle retient votre dossier en considérant que les seuils de gravité sont vraisemblablement atteints, désignera un expert.
Celui-ci vous convoquera en même temps que les autres parties. Cet expert rendra un rapport, et la CCI vous convoquera ensuite en commission pour rendre un avis.
Saisir le tribunal reste toujours possible, notamment en cas de désaccord.
Ces situations sont importantes et ont souvent changé brutalement et durablement votre quotidien, et une indemnisation est souvent une juste réparation.
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