
L’interdiction ou la restriction de la liberté de manifester : l’exception à la règle
Par Manale MALEK-MAYNAND le 19/11/2026 - 1 commentaire
En France, les manifestations sur la voie publique sont, en principe, libres sous réserve d’une déclaration préalable (articles L.211-1 et L.211-2 du code de la sécurité intérieure) et du respect de l’ordre public. On peut ainsi résumer ce principe par la formule historique : « La liberté ... Lire la suite >
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