RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS EN CAS DE DOMMAGE CAUSE PAR LES ENFANTS MINEURS
Par Manon ORTEL-VIALLET le 20/06/2023
D'un point de vue juridique, les parents exerçant une autorité parentale conjointe sont responsables solidairement des dommages causés par leurs enfants mineurs, en application de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil. En cas de séparation, le régime de responsabilité diffère selon le mode de ... Lire la suite >