D'un point de vue juridique, les parents exerçant une autorité parentale conjointe sont responsables solidairement des dommages causés par leurs enfants mineurs, en application de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil.
En cas de séparation, le régime de responsabilité diffère selon le mode de résidence des enfants :
Résidence alternée
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Responsabilité sans faute des 2 parents - article 1242 alinéa 4 du Code civil
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Résidence habituelle chez l'un des parents et droit de visite et d'hébergement chez l'autre parent |
Parent qui a la résidence habituelle de l'enfant : responsabilité sans faute - 1242 alinéa 4 du Code civil Parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant : Responsabilité engagée uniquement en cas de faute - article 1240 du Code civil |
En cas d'exercice exclusif de l'autorité parentale par l'un des parents, celui-ci est le seul responsable des dommages causés par son ou ses enfants mineurs.
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