Le 10 août 2018, alors que la France était en vacances, les parlementaires ont voté la loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » (ou « Loi ESSOC ») dite loi sur le droit à l’erreur.

 

La volonté affichée et poursuivie par le Gouvernement de modernisation de l’action des services publics, est ainsi mise en application autour de deux piliers : « faire confiance et faire simple ». C’est dans le premier pilier que s’inscrit le droit à l’erreur.

 

Mais concrètement le droit à l’erreur c’est quoi ? Et qu’est-ce que ça change ?

 

  • ​Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

 

Selon les termes du Gouvernement, le droit à l’erreur « C’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement ». Autrement dit, toute personne commettant, pour la première fois, une erreur de bonne foi dans ses déclarations fiscales doit pouvoir la rectifier spontanément sans encourir de sanction.

 

Attention : il ne s’agit en aucun cas d’un droit au retard. Les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans le champ d’application du droit à l’erreur.

 

  • Qui est concerné ?

 

Tous les contribuables sont concernés, particuliers ou entreprises, dès lors que l’erreur est commise de bonne foi.

 

La personne de mauvaise foi est définie comme celle ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation (article L.123-2 Code des relations entre le public et l’administration). La preuve de la mauvaise foi est à la charge de l’Administration.

 

Les fraudeurs et les récidivistes ne pourront, en revanche, pas bénéficier des dispositions sur le droit à l’erreur. Il en est de même lorsque l’erreur porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens, et lorsque l’erreur conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

 

  • Nouveauté ou réchauffé ?

 

La reconnaissance d’un droit à l’erreur pour les contribuables n’est pas une idée nouvelle.

 

Avant la loi ESSOC du 10 août 2018, l’Administration fiscale reconnaissait déjà que les contribuables puissent se tromper. Cette reconnaissance de l’erreur pour les contribuables de bonne foi se traduisait par des différentes mesures telles que :

 

  • La tolérance du 20ème en matière d’impôt sur les revenus et d’impôt sur les sociétés (tolérance du 10ème en matière de droits d’enregistrement et d’impôt sur la fortune) : non application des intérêts de retard lorsque l’erreur n’excède pas 5% (ou 10%) de la base d’imposition retenue après rectification.

 

  • La mention expresse : non application des intérêts de retard pour le contribuable qui a fait connaitre, par une indication expresse sur ses déclarations, les motifs de droit ou de fait qui l’ont conduit à ne pas déclarer tout ou partie de ses revenus ou appliquer une déduction.

 

  • Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative au cours d’une procédure de vérification de comptabilité : réduction du taux de l’intérêt de retard.

 

  • Qu’est-ce qui change ?

 

Si la notion même de droit à l’erreur n’est donc pas nouvelles, la loi ESSOC introduit toutefois de nouvelles formes de reconnaissance de l’erreur involontaire :

 

  • Une réduction du montant des intérêts de retard pour tous les contribuables de bonne foi : si l’erreur est détectée par l’Administration fiscale dans le cadre d’un contrôle, les intérêts de retard sont réduits de 30% ; en l’absence de contrôle et avant toute proposition de rectification, si le contribuable rectifie son erreur de lui-même, les intérêts de retard sont réduits de 50%. (article L. 62 nouveau du LPF)

 

  • La possibilité d’établir un plan de règlement des droits mis en recouvrement dans le cadre d’une procédure de régularisation.

 

  • Un « droit au contrôle » pour les entreprises : une entreprise peut demander à l’Administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité avec la législation applicable.

 

  • Une procédure de « rescrit contrôle » : un contribuable peut, pendant une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, obtenir la validation expresse de certains points examinés par l’Administration, y compris tacitement par une absence de rectification. (articles L.80A et L.80B nouveaux du LPF)

 

  • Une « garantie fiscale »/ un droit à « l’opposabilité du contrôle » : les points n’ayant pas fait l’objet d’un redressement au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle seront considérés comme tacitement validés par l’Administration. (articles L.80A et L.80B nouveaux du LPF)

 

  • L’élargissement du recours hiérarchique aux contrôles sur pièces : alors qu’il n’était possible que pour les procédures de vérification de comptabilité et d’examen de situation fiscale personnelle, le recours hiérarchique est désormais possible pour toute proposition de rectification. (article L.54C nouveau du LPF)

 

  • Et après ?

 

Dans la continuité de la loi ESSOC, et toujours dans le but d’améliorer les relations entre les contribuables et l’Administration fiscale, plusieurs autres mesures sont à l’étude.

 

Monsieur Patrick CASABIANCA, Administrateur général des Finances Publiques et Directeur du pôle juridique et comptable de la DRFIP PACA/13, lors d’une conférence/débat qui s’est tenue le 27 septembre 2018 organisée par l’UPE13 et la Commission Fiscale de la CEFIM a fait part de plusieurs dispositifs qui vont ou pourraient être mis en place, comme par exemple :

 

  • La reconnaissance de la « responsabilité civique des entreprises »/ « labélisation fiscale » : à l’instar de ce qui se fait en matière de marchés publics, toute entreprise qui se conforme à ses obligations, notamment déclaratives, pourrait faire valoir son « honnêteté » publiquement (publication sur le site www.impots.gouv.fr) pour améliorer leur image notamment.

 

  • L’attribution de nouvelles missions aux Commissaires aux comptes : les Commissaires aux comptes pourraient se voir attribuer une mission d’audit à la demande de l’Administration fiscale. La mission d’audit pourrait aboutir à la délivrance d’une attestation de conformité de l’entreprise sur l’application de règles préalablement identifiées.

 

  • L’ouverture d’un guichet de régularisation : sur le modèle des STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) pour les régularisations des avoirs étrangers, un guichet de régularisation des déclarations fiscale pourrait être mis en place de manière permanente avec une réduction des majorations et intérêts de retard. A titre d’exemple, un tel guichet pourrait d’avérer très intéressant pour toute personne reprenant une entreprise. Cela permettrait au repreneur, qui n’a aucun contrôle sur le passé de l’entreprise, de « repartir à zéro » et sur de bonnes bases lors de la reprise de l’activité.

 

Une consultation publique est ouverte aux entreprises jusqu’au 14 octobre 2018 inclus, dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’Administration fiscale (dispositif « Confiance Plus »). La consultation se présente sous la forme d’un questionnaire en ligne et est destinée à recueillir l’avis des entreprises sur ces différents dispositifs (https://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvelle-relation-confiance). 

 

Enfin, courant de l’année 2019, la Direction des Finances Publique devraient développer puis généraliser les rendez-vous avec les contribuables afin de permettre de meilleurs échanges. La réception des redevables pourraient même devenir une véritable obligation pour les agents fiscaux.

 

  • Un droit à l’erreur uniquement fiscal ?

 

Non. La loi ESSOC aménage un droit à l’erreur à vocation générale. Certaines mesures ne concernant pas uniquement les relations avec l’Administration fiscale. La CAF, l’URSSAF, les Douanes ou encore l’Inspection du travail sont également concernées.

 

 

  • A partir de quand ?

 

Les principales mesures de la loi ESSOC sont d’application immédiate et sont donc entrées en vigueur le 11 août 2018.

 

L’entrée en vigueur de quelques dispositions a toutefois été reportée au 1er janvier 2019, notamment les procédures de « rescrit contrôle » et de droit à « l’opposabilité du contrôle ».

 

 

***

 

En définitive, si le droit à l’erreur n’est pas une nouveauté fiscale, il n’en demeure pas moins que la loi ESSOC apporte de nouvelles garanties aux contribuables vérifiés, ainsi que de nouvelles modalités d’anticipation des éventuels contrôles fiscaux. Il ne s’agit pas d’une révolution fiscale, pour autant, ces nouvelles dispositions sont favorables aux contribuables et témoignent d’une volonté du Gouvernement de renouveler la relation existante entre l’Administration fiscale et les redevables. 

 

En tout état de cause, l’assistance d’un conseil est indispensable en cas de contrôle. Ce point a été expressément rappelé par Monsieur Jacques ANTONETTI, Président de la Chambre fiscale de la Cour Administrative d’Appel, lors de la conférence/débat du 27 septembre 2018 organisée par l’UPE13 et la Commission Fiscale de la CEFIM. Il a précisé qu’une double assistance, par un conseil spécialisé et un expert-comptable, était même nécessaire afin que les opérations de contrôle se passent bien et que les garanties des contribuables soient assurées et reconnues.

 

N’hésitez donc pas à vous faire accompagner !