La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-20.168), que le non-respect du délai de carence entre deux missions d’intérim successives entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à lutter contre les abus du travail temporaire et l’enchaînement de contrats précaires sur un même poste.

Que prévoit le Code du travail en matière d’intérim et de délai de carence ?

L'article L. 1251-36 du Code du travail encadre le recours au travail temporaire en imposant un délai de carence entre deux contrats de mission successifs sur un même poste. Cette règle vise à empêcher les entreprises utilisatrices de contourner l’obligation d’embauche en CDI en multipliant les contrats courts.

Toutefois, certaines exceptions existent, limitativement énumérées par l’article L. 1251-37-1 du Code du travail, notamment pour des travaux urgents justifiés par des impératifs de sécurité. En dehors de ces cas, l’absence de respect du délai de carence ouvre droit à une requalification en CDI.

Intérim et CDD : L’arrêt du 15 janvier 2025 de la Cour de cassation

Dans cette affaire, un intérimaire avait enchaîné 15 missions d’intérim sur une période de sept mois pour répondre à un accroissement temporaire d’activité. Il a ensuite été recruté en contrat à durée déterminée (CDD) pour quatre mois supplémentaires par l’entreprise utilisatrice.

Le salarié a saisi les tribunaux pour obtenir la requalification de ses contrats de mission et de son CDD en CDI. Alors que la cour d’appel avait rejeté sa demande, la Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que l’accroissement temporaire d’activité ne permet pas de contourner le délai de carence imposé par le Code du travail. En ne respectant pas cette règle, l’entreprise de travail temporaire s’est exposée à la requalification du contrat.

L'impact pour les salariés intérimaires

Les décisions de justice récentes renforcent la protection des salariés intérimaires contre les abus du travail temporaire. Un intérimaire confronté à un non-respect du délai de carence peut :

  • Demander la requalification de ses contrats en CDI

  • Obtenir une indemnisation pour le préjudice subi

  • Faire valoir ses droits devant le conseil de prud’hommes

Requalification des contrats d’intérim : autres décisions importantes

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions majeures confirmant la protection des intérimaires contre l’enchaînement irrégulier de contrats précaires :

  • Arrêt du 12 juin 2014 (pourvoi n° 13-16.362) : rappelant que le non-respect du délai de carence entre deux contrats de mission entraîne une requalification en CDI.

  • Arrêt du 14 février 2018 (pourvoi n° 16-21.940) : précisant que l’entreprise de travail temporaire est responsable en cas de violation du délai de carence et doit en assumer les conséquences juridiques.

Ces décisions confirment la volonté des juges de sanctionner les entreprises abusant du travail temporaire pour éviter l’embauche en CDI et de garantir une meilleure stabilité professionnelle aux salariés intérimaires.

Conclusion

Le non-respect du délai de carence en travail temporaire et en intérim est une infraction pouvant entraîner la requalification du contrat en CDI. La jurisprudence confirme que les tribunaux protègent activement les intérimaires et les salariés en CDD contre l’usage abusif des contrats précaires. Comprendre et faire appliquer ces règles est essentiel pour éviter tout contentieux en matière de droit du travail.

Référence : Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 43 du 15 janvier 2025, Pourvoi nº 23-20.168