Dissolution de la communauté : la reprise de fonds propres est admise… à condition d’une traçabilité parfaite !
Par Marie-Anne DUQUESNE le 20/11/2024
Dissolution de la communauté : la reprise de fonds propres est admise… à condition d’une traçabilité parfaite ! Par un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation précise que les fonds propres encaissés sur un compte commun peuvent faire l’objet d’une reprise, encore faut-il démontrer ... Lire la suite >