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APPLICATION DU PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT A LA NBI
Par Marie Catherine ROUSSEL le 20/02/2025
L’article L712-12 du Code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire ». Le principe d’égalité de traitement ... Lire la suite >