Depuis le 1er janvier 2020 et l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, l'exécution provisoire des jugements est devenu le principe.

Pour plus d'informations, consultez l'article ci-dessous :

https://www.avocat-cuisinier.fr/l-execution-provisoire-des-decisions-de-justice-au-1er-janvier-2020---nouveautes_ad30.html