La responsabilité du praticien ou de l’établissement de soins
Si vous avez subi des séquelles à la suite d’une faute d’un praticien ou d’un établissement de soins, tant en hôpital qu’en secteur privé, vous pourrez leur demander l’indemnisation de vos préjudices, intégrale ou partielle selon le type de faute commise. En cas de désaccord, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif tranchera le litige après la réalisation d’une mesure d’expertise que la victime devra solliciter.
Prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM) de l’accident médical
L’Office National d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, crée en 2002, a une double mission:
– mettre en place un dispositif de règlement amiable des accidents médicaux.
– indemniser les victimes
Face à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale, la victime pourra être indemnisée, selon les cas, soit par l’assureur du médecin ou du service hospitalier, soit par l’ONIAM.
Cette indemnisation peut se faire, en fonction de l’opportunité, devant la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) ou devant la juridiction compétente (Tribunal de Grande Instance ou Tribunal administratif).
En l’absence de toute responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 et la loi du 30 décembre 2002 vous permettent dorénavant d’obtenir réparation si vos séquelles sont supérieures à un seuil de gravité fixé par Décret.
Le seuil de gravité est atteint lorsque la victime remplit au moins l’un des 4 critères suivants : • Un taux d’IPP supérieur à 24% • Une durée d’incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d’un an • La personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle • L’accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence
Il sera rappelé que cette action est ouverte uniquement aux victimes d’accidents médicaux imputables à des actes de soins réalisés après le 4 septembre 2001.
Afin d’obtenir la réparation de vos préjudices, vous devrez saisir, seul ou par l’intermédiaire d’un avocat, la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) qui a pour mission de rendre des avis en vue de l’indemnisation des sinistres dont elle est saisie, en matière d’accidents médicaux, d’infections iatrogènes et d’infections nosocomiales.
La loi fait obligation à la commission de ne rendre ses avis que sur le fondement d’une expertise, qu’elle ordonnera:
– expertise préalable destinée à apprécier si la victime atteint les seuils de recevabilité exigés par la loi pour être indemnisée par l’ONIAM ou l’assureur du médecin ou de l’hôpital, dans le cadre de la procédure devant la CRCI
– expertise au fond destinée à évaluer les postes de préjudice
La Commission, saisie par la victime ou son avocat, se réunit après le dépôt du rapport d’expertise.
Suite à la réunion de la Commission, plusieurs cas peuvent être envisagés:
– la CRCI relève une faute imputable à un professionnel de santé: la victime sera indemnisée par l’assureur du professionnel concerné ou par l’ONIAM
– la CRCI ne relève aucune faute et la victime pourra, en fonction du rapport d’expertise, être indemnisée au titre de l’aléa thérapeutique ou bien non indemnisée du tout
– la CRCI conclut à un partage entre l’état antérieur de la victime et une faute médicale et l’indemnisation éventuelle se fera en conséquence.
Il est important de savoir que, si la victime n’adhère pas aux conclusions expertales et à l’avis de la Commission, elle ne perd pas pour autant son droit d’exercer une action judiciaire
En pratique, il convient de savoir que l’avis de la CRCI n’a aucun effet contraignant sur l’ONIAM, ce dernier pouvant refuser d’indemniser une victime d’un acte qualifié d’accident médical par la CRCI lorsqu’il considère de son côté qu’il s’agit d’une faute médicale. Enfin, le délai de prescription pour mettre en cause la responsabilité d’un professionnel de la santé est de 10 ans.
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