L'assureur dommages-ouvrage doit financer la souscription d'une nouvelle dommages-ouvrage
Par Marie-Laure LEVILLAIN le 22/11/2021
Dommages-ouvrage L'assureur dommages-ouvrage doit préfinancer le coût des travaux de reprise des désordres de nature décennale. Lorsque les travaux de reprise impliquent la souscription d'une assurance dommages-ouvrage et/ou des frais de maîtrise d'oeuvre, l'assureur dommages-ouvrage doit les prendre en charge. ... Lire la suite >