Dommages-ouvrage
L'assureur dommages-ouvrage doit préfinancer le coût des travaux de reprise des désordres de nature décennale. Lorsque les travaux de reprise impliquent la souscription d'une assurance dommages-ouvrage et/ou des frais de maîtrise d'oeuvre, l'assureur dommages-ouvrage doit les prendre en charge. Cet arrêt vient confirmer le principe de réparation intégrale du préjudice matériel par l'assureur DO. (Cass. civ 3, 21 janvier 2021, n°19-16.434)
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel
Barreau : Rennes
Adresse : 3 B avenue Charles Le Goffic 35740 PACE
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