
Bail de carrière : à son terme, l'exploitant doit partir, même si le bail a été cédé à son enfant
Par Marine-Laure COSTA-RAMOS le 17/11/2026
Un bail de carrière prend fin à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite (article L. 416-5 du Code rural et de la pêche maritime). Le 15 octobre 2026, la Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences (3e civ., n° 24-14.807, publié au ... Lire la suite >


