Saga jurisprudentielle sur la conventionalité du Barème Macron !
La cour d’Appel de BOURGES confirme la décision du conseil de prud'hommes qui a alloué à un salarié âgé de 59 ans et ayant 5 années d'ancienneté, la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 7,77 mois de salaire alors que le plafond n’était que de 6 mois, afin de réparer intégralement le préjudice subi.
La cour reconnaît la conventionnalité du barème prévu à l'article L 1235-3 du Code du travail.
« Pour autant, lorsqu'un licenciement est injustifié, le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d'un dispositif jugé conventionnel, d'apprécier s'il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché, en l'occurrence l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi.
Cette décision confirme les dernières décisions de Cour d’Appel, prudence, le barème vacille….. !
En attendant d’éventuelles décisions de la Cour de cassation, la prudence est de mise…
Cour d’appel de Reims, chambre sociale, 25 septembre 2019, n° RG 19/00003
CA Bourges, 06-11-2020, n° 19/00585, Confirmation
CA Grenoble 06-06-2020 n°17/04929
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