ACCIDENT MEDICAL: Les proches d'une victime d'accident médical, non ayants-droit, peuvent prétendre à une indemnisation par l'ONIAM
Par Mathieu BARONET le 20/06/2019
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 03/06/2019, 414098, A, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON Dans son arrêt de Section du 03 juin 2019, le Conseil d'Etat vient de statuer en faveur du droit à indemnisation des proches d'une victime décédée à la suite d'un accident médical. En l'espèce, à ... Lire la suite >
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