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Maître Mathieu BIZET

Avocat au barreau de Lille

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Photo de Me Mathieu BIZET, avocat à LILLE CEDEX
Compétences : Urbanisme, Droit public, Baux ruraux et entreprise agricole
Barreau : Lille
Adresse : 4 rue des Canonniers 59041 LILLE CEDEX

Les publications de Maître Mathieu BIZET en décembre 1999

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Nouveaux formulaires CERFA pour les demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir et les déclarations préalables, à utiliser depuis le 1er juillet 2026

Nouveaux formulaires CERFA pour les demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir et les déclarations préalables, à utiliser depuis le 1er juillet 2026

Par Mathieu BIZET le 31/07/2026
Depuis le 1er juillet 2026 : Le CERFA n° 13409*17 remplace le CERFA n° 13409*16 pour les demandes de permis de construire (autre que celles portant sur une maison individuelle ou ses annexes) ; Le CERFA n° 13406*17 remplace le CERFA n° 13406*16 pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ; Le CERFA ... Lire la suite >
Prudence : le recours gracieux contre un refus ou un retrait de permis de construire (d’aménager ou de démolir) ou d’une déclaration préalable ne proroge plus le délai de recours contentieux.

Prudence : le recours gracieux contre un refus ou un retrait de permis de construire (d’aménager ou de démolir) ou d’une déclaration préalable ne proroge plus le délai de recours contentieux.

Par Mathieu BIZET le 12/03/2026
On le sait, depuis la loi (n° 2025-1129) de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 26 novembre 2025, le recours gracieux contre un permis de construire (d’aménager ou de démolir) ou contre une déclaration préalable (une décision de non-opposition, précisément) : Doit ... Lire la suite >