Depuis le 1er juillet 2026 :

  • Le CERFA n° 13409*17 remplace le CERFA n° 13409*16 pour les demandes de permis de construire (autre que celles portant sur une maison individuelle ou ses annexes) ;
  • Le CERFA n° 13406*17 remplace le CERFA n° 13406*16 pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
  • Le CERFA n° 16297*05 remplace le CERFA n° 16297*04 pour les demandes de permis d'aménager ;
  • Le CERFA n° 13405 *15 remplace le CERFA n° 13405 *14 pour les demandes de permis de démolir ;
  • Le CERFA n° 16702*03 remplace le CERFA n° 16702*02 pour les déclarations préalables.

Les ajustements sont légers : précisions sur les voies et délais de recours (prise en compte de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart) et précisions sur les coordonnées de la commune (notamment).

Les demandes de permis de construire et de permis d’aménager modificatifs, ainsi que les déclarations préalables modificatives sont également concernées, comme les demandes de transfert :

  • Le CERFA n° 16700*03 remplace le CERFA n° 16700*02 pour les demandes de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation ;
  • Le CERFA n° 16701*03 remplace le CERFA n° 16701*02 pour les demandes de transfert des permis de construire, des permis d’aménager et des déclarations préalables.

On regrettera que l’occasion n’ait pas été saisie pour ajouter la case « permis de démolir » dans ces deux derniers formulaires, puisqu’en l’état, ces formulaires ne prévoient ni la possibilité de demander la modification d’un permis de démolir, ni son transfert.

Porteurs de projets, prudence : utilisez les bons formulaires !

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Mathieu Bizet
Avocat au Barreau de Lille
4, rue des Canonniers, 59041 LILLE
03 20 06 93 93
mathieu.bizet@avocat.fr