Des études récentes dressent un constat alarmant :

➡ Un enfant apparaît en moyenne sur 1.300 photographies publiées en ligne avant ses 13 ans (Source : Children's Commissioner for England, “who knows what about me", 2018, page.2).

➡ Plus de 53% des parents ont déjà partagé sur les réseaux sociaux du contenu relatif à leur enfant (Source : l'Obersavtoire de la Parentalité et l'Education Numérique). La publication d'image d'enfants sur les réseaux sociaux expose ces derniers à de multiples risques (détournement des images à des fins malveillantes, usage par un individu malintentionné d'information relatives aux images publiées...).

Face à ce constat :

1/ La CNIL a récemment publié des recommandations relatives au partage de photos et vidéos d'enfants sur les réseaux sociaux visant à responsabiliser les parents et leurs proches. Elle y rappelle que les photos et vidéos des enfants constituent des données à caractère personnel. L'enfant mineur dispose de droits numériques sur ses données et peut notamment agir contre ses parents en cas de non-respect de ses droits par ces derniers.

2/ L'Assemblée nationale s'est, à son tour, saisie de cette question. Une proposition de loi visant à garantir le droit à l'image des enfants a été unanimement adoptée le 6 février 2024 puis promulguée le 19 février 2024.

Cette loi prévoit notamment les dispositions suivantes :

▶ L'exercice par les deux parents, en commun, du droit à l'image de leur enfant ;

▶ En cas de désaccord entre les parents s'agissant de l'exercice du droit à l'image de leur enfant, la possibilité pour le juge d'interdire la diffusion par un parent de contenu relatif à l'enfant sans l'accord de l'autre parent ;

▶ La possibilité pour le juge de déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant à un tiers.