Dans un arrêt du 8 juin 2016 de principe publié au bulletin, la Cour de cassation ne contrôle plus l’appréciation faite par les juges du fond d’une situation susceptible de caractériser un harcèlement moral à condition toutefois, que les juges des niveaux inférieurs aient adopté la méthodologie d’analyse des éléments de preuve applicable en la matière.

« Attendu que, sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ». :

La Cour de cassation rappelle aux juges du fond que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, ils doivent :

  • examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, sans écarter les documents médicaux éventuellement produits qui laissent supposer le harcèlement moral
  • et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral

Si c'est le cas, le juge doit apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. A défaut la condamnation de l’entreprise et éventuellement de l’auteur s’impose.

  • Vous pensez être victime d’une situation de harcèlement moral ?

 trois éléments permettent de caractériser le harcèlement moral :

  • des agissements répétés ;
  • une dégradation des conditions de travail ;
  • une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié.

Derrière cette définition, multiples situations qui peuvent paraitre anodines mais qui mises bout à bout ont bien pour effet de dégrader les conditions de travail et la santé du salarié !

Elles peuvent être constitutives harcèlement moral et ne doivent pas être acceptées.

Parmi lesquelles en exemples : mise au placard, propos blessants ou offensant, ignorance, atteinte à son statut social,  privation de ses avantages en nature, rétrogradation injustifiée, isolement nourrit à dessein, abus de pouvoir et d’autorité….