Droit public général :
- Recours gracieux, hiérarchique, recours préalables obligatoires
- Recours en annulation d’une décision administrative (Recours pour excès de pouvoir)
- Recours indemnitaire et en responsabilité (Plein contentieux)
- Contentieux fiscal (bien-fondé de la créance)
- Autorisation et déclarations préalables administratives (droit de l’environnement, droit du commerce)
- Demande de subventions et d’aides publiques (ex: aides d’État, aides européennes, subventions FranceAgriMer, …)
- Recours en contestation des indus
CONTRAT PUBLICS
- Conseil et rédaction d’acte (Entreprises et collectivités publiques) :
- Sécurisation des actes : procédures de passation, exécution, résiliation anticipée
- Renégociation des contrats
- Marchés publics, concessions et DSP
- Marchés de partenariat, offres de concours
- Marchés réservés (ESS, structures du handicap)
- Contrats publics de droit privé
- Convention d’occupation du domaine public et autorisation d’occupation temporaire
- Baux emphytéotiques administratifs
- Prêts à usage
Contentieux (Entreprises et collectivités publiques) :
- Référés précontractuels et contractuels
- Référé mesures utiles
- Plein contentieux de responsabilité contractuelle
- Recours en contestation de validité du contrat
- Action en concurrence déloyale
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du travail, Droit public
Barreau : Paris
Adresse : 36 AVENUE DE CLICHY 75018 PARIS